Adoption de la loi de finances 2017 : Les raisons de l’abstention des libéraux démocrates
Source : Guinee News : Dernière Mise à jour : 15/12/2016
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Comme on le sait, la loi de finances initiale 2017 a été adoptée mardi 13 décembre 2016 par la majorité des députés présents à la clôture de la session budgétaire. Le groupe libéral-démocrate qui s’est abstenu de voter cette loi est largement revenu sur les motifs de son abstention.

 
Dans l’explication de vote, Dr Fodé Oussou Fofana, président du groupe parlementaire des libéraux démocrates, a tout d’abord relevé l’incohérence criarde entre la déclaration de politique générale du Premier Ministre, chef du gouvernement, les différentes politiques sectorielles déclinées et la répartition des crédits du projet de budget 2017.
 
« Aussi, les définitions des politiques sectorielles ne prennent pas entièrement en compte les Objectifs du Développement Durable (ODD) ; les secteurs les plus concernés par ces objectifs étant ceux de l’éducation, la santé, le développement rural et les infrastructures », a-t-il précisé.
 
L’exécution du budget
 
S’agissant de l’exécution du budget et plus précisément de la commande publique, il a dénoncé la violation systématique du code des marchés publics, de la loi organique relative aux lois de finances et du règlement général sur la gestion budgétaire et de la comptabilité publique.
 
Dr Fodé Oussou a fait cas du rapport d’audit sur les contrats de marchés publics commandité par le gouvernement avec l’appui financier de la Banque Mondiale. Ce rapporte, selon lui, bien que non exhaustif porte sur 68 contrats d’une valeur totale de 12 171, 40 milliards de GNF laisse apparaître notamment: le recours  systématique aux procédures de gré à gré, pour quatre-vingt-douze pour cent (92%) des marchés audités ; la mise en place d’un système  de paiement à travers les lettres de garanties qui n’a pas de base légale au regard des textes régissant les marchés publics. Lesquels prévoient que les paiements devraient se faire sur la base de décomptes certifiés par une mission de contrôle ; le non-respect des délais d’exécution de certains marchés sans application de pénalités de retards prévues par le code des marchés publics.
 
Dans la même lancée, il a révélé que seulement 13% des marchés passés sont conformes ; 63% des marchés sont passés selon des procédures non conformes ; et le comble, 24% desdits marchés n’ont pu être audités pour carence documentaire. « Il est à signaler que cette étude n’a pas abordé un point important qui porte sur l’évaluation  de la surfacturation des travaux et des prestations de services des différents contrats  de marchés audités » a-t-il souligné.
 
Il s’est interrogé sur la situation de certains contrats de construction et de travaux publics attribués au même groupe d’entreprises privilégiées, évoqués dans le rapport d’audit. Il a cité : la rénovation du Palais des Nations  qui est inachevée alors que le marché a été entièrement payé. Pire, a-t-il ajouté, le même projet figure sur les prévisions budgétaires de 2017. Il  a aussi mentionné les routes Kankan-Kissidougou, et Dabola-Kouroussa inachevées en dépit des montants colossaux qui ont été décaissés.
 
Les mauvaises procédures budgétaires
 
Le vice président de l'UFDG  a également abordé le non-respect des règles et procédures budgétaires à travers le versement de recettes aux mauvais guichets et les dépenses extra-budgétaires avec pour conséquences l’institutionnalisation de la corruption et le détournement  à grande échelle des deniers publics.
 
A cela s’ajoute, selon lui, l’absence d’une loi contre la corruption et les pratiques assimilées ainsi que les récentes informations sur le phénomène de corruption dans le secteur minier incriminant certaines hautes autorités ternissant ainsi la gouvernance économique et financière du pays et contribuant à décourager les investisseurs potentiels.
 
A cet effet, le Groupe parlementaire libéral démocrate propose la mise en place au cours de cette session des commissions d’enquêtes parlementaires autour des certains contrats de marché.  Il a ainsi mis en doute la crédibilité des organes de contrôle y compris  l’Assemblée nationale pour son inertie et la Cour des Comptes de par sa composition au regard de loi organique qui définit clairement ses missions et les personnes pouvant faire l’objet de contrôle.
 
Dr Fofana juge fragile le budget exercice 2017 à cause des poches de recettes qui ne sont pas encore budgétisés.
 
« L’examen approfondi des prévisions de dépenses du projet de budget indique clairement la déficience dans l’allocation des ressources de l’Etat. En effet, on note une part élevée des dépenses courantes par rapport aux dépenses en capital. Mieux, nous avions déjà indiqué que les lignes budgétaires ‘’carburant et lubrifiants’’ et ‘’matériels et mobiliers de bureaux’’ ont des crédits qui augmentent d’année en année. Notre recommandation est de dire que le gouvernement devrait réduire ces crédits pour relever le niveau des dépenses d’investissement qui reste très faible sans compter l’existence des dépenses liées aux fêtes tournantes de notre indépendance nationale non budgétisées qui se chiffrent à 456,61 milliards de GNF.A cela s’ajoute l’épineux dossier de la dette intérieure qui a été largement évoqué au cours de l’explication de vote sur le volet dépenses », a conclu Dr Fodé Oussou Fofana avant de demander à son groupe de s’abstenir de voter en faveur de la loi de finances initiale 2017.





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